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Conditions Générales de Vente | Formation

DÉSIGNATION

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite est un organisme de formation professionnel. Sa spécialisation est le conseil en entreprise. Il dispose du référencement Datadock et de la certification Qualiopi. Son siège social est à l’adresse suivante : 1, Impasse de l’Hers, 31880 LA-SALVETAT-SAINT-GILLES. Amandine Cruzel est la fondatrice de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Elle conçoit, élabore et dispense seule des formations dans toutes les entreprises toulousaines. En outre, sur l’ensemble du territoire national. Les conditions générales de vente comportent plusieurs paragraphes. Dans ces derniers, on désigne par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite regroupant des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations personnalisées conçues par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Et ce, pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO : un OPérateur de COmpétence est un organisme agréé par le ministère du Travail. Son rôle est d’accompagner la formation professionnelle. D’une part, en finançant l’apprentissage. D’autre part, en accompagnant les PME et les branches professionnelles en matière de formation.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes prévalent sur tout autre document du client. En particulier, sur toutes les conditions générales d’achat du client.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont en euros et hors taxes.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités. Leur montant équivaut à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client. Et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

EN CAS DE RÈGLEMENT PAR L’OPCO DONT DÉPEND LE CLIENT

Il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. La communication de l’accord de financement intervient au moment de l’inscription. Cet accord figure sur l’exemplaire du devis que le client retourne à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Celui-ci comporte tous les renseignements complétés, la date, le tampon et la signature du client. En outre, il inclut la mention « Bon pour accord ».

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite, au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Dans des situations exceptionnelles, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut procéder à un paiement échelonné. En tout état de cause, il est indispensable de formaliser ses modalités avant le démarrage de la formation.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Il est possible que le client signifie un dédit à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au moins 60 jours avant le démarrage de la formation. Dès lors, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite offre au client plusieurs possibilités.

  • D’une part, repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure dûment programmée au catalogue de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En outre, après accord éventuel de l’OPCO.
  • D’autre part, remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Et ce, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité. Il fera l’objet d’une facturation au client par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite restera dûe. Les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue. Ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge. Et ce, directement à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation. On calcule ces derniers comme suit, si l’annulation intervient :

  • Moins de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 100%, au titre de dédommagement.
  • Moins de 60 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 33%, au titre de dédommagement.
  • Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du Code du travail. Ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convention, la durée quotidienne des formations compte sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convention, à Toulouse comme à Langon, les formations se déroulent de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Elles intègrent une pause au milieu de chaque demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresses et horaires figurent sur la convocation.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite limite l’effectif de chaque formation. La détermination de cet effectif, pour chaque formation, a lieu en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite enregistre les inscriptions dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une convention ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées (au besoin) et revêtues de la signature retournée à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants soit insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite adresse une convention en deux exemplaires au client. Ces deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés (au besoin), et revêtus de la signature doivent être retournés à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, en direct, mail.

Le cas échéant, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut établir une convention particulière avec l’OPCO ou le client.

À l’issue de la formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Le client peut demander la fourniture d’une attestation de présence pour chaque stagiaire.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires. Et ce, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. On entend par cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

  • Maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique.
  • Grèves ou conflits sociaux externes à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Mais aussi désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, épidémie, terrorisme.
  • Approvisionnement en énergie ou des transports de tout type.
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales. À ce titre, la propriété intellectuelle et le copyright les protègent.

De fait, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de :

  • L’actualité.
  • Niveau des participants.
  • La dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation. Ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. Notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au client.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client. Y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte que la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite le cite comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite à mentionner :

  • Son nom.
  • Une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions.

Et ce, à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité. Ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • La collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant se destinent au suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image réalisée par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. Et ce, si le client et / ou stagiaire en font spécifiquement la demande lors du remplissage de l’attestation du droit à l’image. La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite remet cette dernière au dernier jour de la formation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

C’est le droit français qui régit les présentes conditions générales de vente. En cas de litige survenant entre le client et la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour régler le litige.

Conditions Générales de Vente | Formation

DÉSIGNATION

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite est un organisme de formation professionnel. Sa spécialisation est le conseil en entreprise. Il dispose du référencement Datadock et de la certification Qualiopi. Son siège social est à l’adresse suivante : 1, Impasse de l’Hers, 31880 LA-SALVETAT-SAINT-GILLES. Amandine Cruzel est la fondatrice de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Elle conçoit, élabore et dispense seule des formations dans toutes les entreprises toulousaines. En outre, sur l’ensemble du territoire national. Les conditions générales de vente comportent plusieurs paragraphes. Dans ces derniers, on désigne par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite regroupant des stagiaires issues de différentes structures.
  • Formations intra-entreprises : les formations personnalisées conçues par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Et ce, pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO : un OPérateur de COmpétence est un organisme agréé par le ministère du Travail. Son rôle est d’accompagner la formation professionnelle. D’une part, en finançant l’apprentissage. D’autre part, en accompagnant les PME et les branches professionnelles en matière de formation.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes prévalent sur tout autre document du client. En particulier, sur toutes les conditions générales d’achat du client.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les prix sont en euros et hors taxes.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités. Leur montant équivaut à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client. Et ce, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

EN CAS DE RÈGLEMENT PAR L’OPCO DONT DÉPEND LE CLIENT

Il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. La communication de l’accord de financement intervient au moment de l’inscription. Cet accord figure sur l’exemplaire du devis que le client retourne à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Celui-ci comporte tous les renseignements complétés, la date, le tampon et la signature du client. En outre, il inclut la mention « Bon pour accord ».

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite, au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.

Dans des situations exceptionnelles, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut procéder à un paiement échelonné. En tout état de cause, il est indispensable de formaliser ses modalités avant le démarrage de la formation.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Il est possible que le client signifie un dédit à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au moins 60 jours avant le démarrage de la formation. Dès lors, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite offre au client plusieurs possibilités.

  • D’une part, repousser l’inscription du stagiaire à une formation ultérieure dûment programmée au catalogue de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En outre, après accord éventuel de l’OPCO.
  • D’autre part, remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Et ce, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Tout module commencé est dû dans son intégralité. Il fera l’objet d’une facturation au client par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite restera dûe. Les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue. Ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge. Et ce, directement à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation. On calcule ces derniers comme suit, si l’annulation intervient :

  • Moins de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 100%, au titre de dédommagement.
  • Moins de 60 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 33%, au titre de dédommagement.
  • Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du Code du travail. Ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

HORAIRES ET ACCUEIL

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convention, la durée quotidienne des formations compte sept heures.

Sauf indication contraire portée sur la convention, à Toulouse comme à Langon, les formations se déroulent de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Elles intègrent une pause au milieu de chaque demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresses et horaires figurent sur la convocation.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite limite l’effectif de chaque formation. La détermination de cet effectif, pour chaque formation, a lieu en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite enregistre les inscriptions dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une convention ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées (au besoin) et revêtues de la signature retournée à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants soit insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite adresse une convention en deux exemplaires au client. Ces deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés (au besoin), et revêtus de la signature doivent être retournés à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite par tout moyen à la convenance du client : courrier postal, en direct, mail.

Le cas échéant, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite peut établir une convention particulière avec l’OPCO ou le client.

À l’issue de la formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite remet une attestation de formation au stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Le client peut demander la fourniture d’une attestation de présence pour chaque stagiaire.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires. Et ce, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. On entend par cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

  • Maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique.
  • Grèves ou conflits sociaux externes à la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Mais aussi désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, épidémie, terrorisme.
  • Approvisionnement en énergie ou des transports de tout type.
  • Ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales. À ce titre, la propriété intellectuelle et le copyright les protègent.

De fait, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de :

  • L’actualité.
  • Niveau des participants.
  • La dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation. Ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription. Notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite au client.

La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client. Y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le client accepte que la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite le cite comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite à mentionner :

  • Son nom.
  • Une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions.

Et ce, à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité. Ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • La collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant se destinent au suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite.
  • Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite s’engage à effacer, à l’issue des exercices, toute image réalisée par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations. Et ce, si le client et / ou stagiaire en font spécifiquement la demande lors du remplissage de l’attestation du droit à l’image. La SAS Mon Entreprise – Ma Réussite remet cette dernière au dernier jour de la formation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

C’est le droit français qui régit les présentes conditions générales de vente. En cas de litige survenant entre le client et la SAS Mon Entreprise – Ma Réussite à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour régler le litige.